Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent la vente des licences du logiciel SOLYNOV Factur-X (éditions Starter et Bridge) par l'éditeur ci-dessous, à des clients professionnels qui l'achètent pour les besoins de leur activité. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Version en vigueur au 16 octobre 2026.

1. Éditeur

SOLYNOV, éditeur du logiciel SOLYNOV Factur-X — entreprise individuelle d'Alex Chenuaud EI, immatriculée au R.C.S. de Dijon (SIREN 107 156 242). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Voir les mentions légales.

2. Produits

SOLYNOV Factur-X est un logiciel de génération de factures électroniques au format Factur-X, proposé en deux éditions : Starter (1 poste), qui établit les devis et factures du client et range les factures qu'il reçoit de ses fournisseurs, et Bridge (3 postes), qui produit les factures depuis les exports de son outil de gestion. Chacune existe en version gratuite, sans limite de durée, et en version complète, acquise par l'achat d'une licence. Le descriptif détaillé figure sur les pages Starter et Bridge.

3. Prix

Version gratuite : 0 €, sans limite de durée. Starter y produit devis, factures, avoirs, acomptes et Factur-X sans plafond, y range les factures reçues des fournisseurs, y suit les paiements des clients et des fournisseurs, y tient les livres des recettes et des achats, y rappelle les déclarations Urssaf, y calcule et y rappelle l'e-reporting (les données de paiement, à partir des encaissements qui y sont enregistrés) et y copie automatiquement les données du client vers le dossier qu'il choisit — à l'exception, pour l'assujetti redevable de la TVA (hors franchise en base et opérations exonérées) qui réalise des opérations avec des particuliers, de l'enregistrement des encaissements de ses clients ; Bridge y offre toutes ses fonctions dans la limite de quinze (15) factures produites par mois calendaire. Version complète, en achat unique : Starter 189 € (1 poste), qui ajoute la préparation des relances d'impayés, les factures récurrentes, la transmission automatique de l'e-reporting à la plateforme agréée liée (article 8), la trésorerie au tableau de bord, le retrait de la mention de l'éditeur en pied des documents, et, pour ce même assujetti, l'enregistrement des encaissements de ses clients, accompagné de l'attestation individuelle de l'éditeur prévue à l'article 286, I-3° bis du code général des impôts ; Bridge 590 € (jusqu'à 3 postes), sans plafond. La liaison directe avec une plateforme agréée (à ce jour, Super PDP ; article 8) — l'envoi des factures et le relevé des factures reçues — est une fonction gratuite, offerte dans toutes les versions : elle n'entre pas dans le prix de la licence et ne donne lieu à aucun abonnement ni renouvellement ; seule la transmission automatique de l'e-reporting par cette liaison relève de la version complète de Starter. Prix nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Une facture est délivrée pour chaque commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, le tarif applicable étant celui affiché au moment de la commande.

4. Version gratuite

Le logiciel s'utilise gratuitement, sans limite de durée et sans carte bancaire, dans sa version gratuite (article 3). Elle permet au client de vérifier l'adéquation du produit à ses besoins avant tout achat. Dans l'édition Bridge, au-delà de quinze factures produites dans le mois, les factures suivantes restent à générer : elles ne sont ni perdues ni refusées, et sont produites le mois suivant dans la même limite, ou dès l'activation d'une licence.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La licence n'est délivrée qu'après validation du paiement.

6. Livraison de la licence

Après validation du paiement, la licence (fichier licence.lic signé) est envoyée automatiquement à l'adresse email indiquée, généralement en quelques minutes. Son activation dans le logiciel se fait via le bouton « J'ai ma licence ». La licence d'utilisation est acquise à titre définitif (achat unique).

7. Prérequis techniques et fonctionnels

L'utilisation de SOLYNOV suppose : un poste sous Windows 10 ou 11. L'édition Starter se suffit à elle-même : les documents s'y saisissent directement, aucune compétence tableur n'est requise. L'édition Bridge suppose en revanche de savoir produire, depuis son outil de gestion, un export des données habituellement utilisées pour établir ses factures, et une maîtrise fonctionnelle de base des tableurs (ouvrir un classeur, y repérer des colonnes). Ces prérequis relèvent de la responsabilité du client ; leur absence ne peut donner lieu à réclamation, la version gratuite permettant de s'en assurer.

8. Licence, mises à jour et liaison directe avec une plateforme agréée

La licence d'utilisation du logiciel est acquise à titre définitif (achat unique) : les fonctions de la version complète restent acquises dans toutes les mises à jour du logiciel, sans limite de durée. Toutes les mises à jour du logiciel, y compris les mises à jour de conformité réglementaire, sont mises gratuitement à la disposition de tous ses utilisateurs. Aucun abonnement ni renouvellement n'est attaché à la licence ; les licences acquises avant la présente version en bénéficient de la même façon.

À la date des présentes, la liaison directe — l'envoi des factures depuis le logiciel et, dans l'édition Starter, le relevé des factures reçues — est proposée avec une seule plateforme agréée, Super PDP, auprès de laquelle le client ouvre lui-même un compte à son nom. Elle est gratuite, facultative et offerte dans toutes les versions : elle n'entre pas dans le champ des fonctions payantes de la licence, à l'exception de la transmission automatique de l'e-reporting (paragraphe suivant). L'envoi ne s'active qu'avec le consentement exprès du client, donné dans le logiciel lors de la connexion à la plateforme ; les factures sont alors transmises directement du poste du client à la plateforme, sans passer par SOLYNOV. Le relevé des factures reçues ne se fait qu'à la demande du client. Le client vérifie le statut de chaque facture envoyée ; SOLYNOV ne garantit pas son acheminement par la plateforme. Les frais facturés par la plateforme relèvent du contrat entre le client et celle-ci.

Dans la version complète de Starter, la liaison sert aussi à transmettre à la plateforme, à la demande du client et à partir des données de son registre, les données de l'e-reporting : ventes à des particuliers globalisées par jour, encaissements, et statut « Encaissée » des factures que la plateforme a acheminées. Le client indique son régime de TVA, vérifie chaque transmission et ce que la plateforme en a accepté, et demeure seul responsable de ses obligations déclaratives ; SOLYNOV ne garantit ni l'acceptation des données par la plateforme, ni leur transmission à l'administration.

Le fonctionnement de la liaison dépend de la disponibilité de la plateforme et de son interface. Si la liaison avec Super PDP devenait impossible (arrêt de la plateforme, perte de son immatriculation, fermeture ou modification de son interface), SOLYNOV proposera dans les meilleurs délais, par une mise à jour gratuite, le branchement automatique à une autre plateforme agréée. Dans l'intervalle, le client dépose ses factures par lots sur la plateforme agréée de son choix — ce qu'il peut faire en tout état de cause — et, avec Starter, importe par lots les factures reçues qu'il y télécharge.

9. Droit de rétractation

La licence étant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît, dans les cas où un droit de rétractation serait applicable, y renoncer dès la mise à disposition de la licence (art. L.221-28 du Code de la consommation). La version gratuite permet d'évaluer le produit avant tout achat.

10. Mises à jour et assistance

Les mises à jour du logiciel sont gratuites pour tous ses utilisateurs (article 8). Elles sont proposées au téléchargement ; leur installation relève du client, et l'éditeur ne répond pas des conséquences de l'utilisation d'une version qui n'est plus à jour. L'utilisation du logiciel est documentée par son aide intégrée et par la page Aide du site. SOLYNOV ne fournit ni assistance personnalisée, ni prestation d'installation ou d'intégration du logiciel dans le système informatique du client : cette mise en place relève de la responsabilité du client.

11. Responsabilité

SOLYNOV fournit un outil de génération de factures conformes au format Factur-X ; chaque version du logiciel est conforme à la réglementation en vigueur à la date de sa publication. Le client demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies, de la véracité de ses factures, de leur vérification avant envoi, de la sauvegarde régulière de ses données et du respect de ses obligations comptables et fiscales. La copie de sécurité automatique de l'édition Starter recopie les données du client vers le support qu'il choisit ; elle ne le dispense pas de veiller à ce que ce support soit disponible et à ce que les copies s'y fassent, ce que le logiciel lui signale.

L'éditeur ne répond que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations ; les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ne sont pas indemnisés. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant payé par le client pour la licence concernée.

Toute action du client contre l'éditeur doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2254 du Code civil). Ces stipulations ne privent pas le client de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

12. Propriété intellectuelle

L'achat confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel, dans les limites de l'édition acquise (nombre d’installations autorisées). Toute copie, redistribution ou contournement du système de licence est interdit.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

Conditions particulières — logiciel SOLYNOV Factur-X

Traitement des données

SOLYNOV lit et structure les données fournies par le client afin de produire des factures au format Factur-X. Le logiciel ne modifie, ne complète ni ne substitue jamais les données du client : il les utilise telles qu'elles sont fournies.

Signalement des données manquantes

Lorsqu'une donnée nécessaire à l'établissement d'une facture conforme est absente ou invalide, SOLYNOV la signale et n'établit pas la facture concernée tant que la donnée n'a pas été fournie ou corrigée par le client.

Responsabilité relative aux données

Il appartient au client de fournir l'ensemble des données requises et exactes. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de produire une facture conforme résultant de données manquantes, erronées ou non fournies par le client, ni des conséquences d'une transmission de données incorrectes.

Édition Starter — factures reçues

L'édition Starter lit les factures électroniques reçues par le client (Factur-X, CII ou UBL) et en range l'original sur son poste. Une facture qu'elle ne sait pas lire n'est pas importée : elle est signalée, jamais devinée. La réception des factures est assurée par la plateforme agréée du client, sur le site de laquelle s'effectue le refus d'une facture reçue ; la conservation des pièces et leurs sauvegardes relèvent de la responsabilité du client.

Édition Bridge — mise à disposition des exports

L'édition Bridge ne peut fonctionner que si le client met à disposition les exports des données de son outil de gestion (ERP) habituellement utilisées pour la fabrication de ses factures. La production, l'exactitude, le format et la mise à disposition régulière de ces exports relèvent de la responsabilité du client ; l'éditeur n'assure pas l'extraction des données depuis l'outil de gestion du client.