Conditions Générales de Vente

1. Éditeur

SOLYNOV, éditeur du logiciel SOLYNOV Factur-X — entreprise individuelle immatriculée au R.C.S. de Dijon (SIREN 107 156 242). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Voir les mentions légales.

2. Produits

SOLYNOV Factur-X est un logiciel de génération de factures électroniques au format Factur-X, proposé en deux éditions : Starter (1 poste) et Bridge (3 postes). Le descriptif détaillé figure sur la page Produit.

3. Prix

Starter : 49 €. Bridge : 249 €, en achat unique. Chaque édition inclut un (1) an de mises à jour de conformité réglementaire ; au-delà, le renouvellement des mises à jour est de 29 €/an (facultatif). Prix nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Une facture est délivrée pour chaque commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, le tarif applicable étant celui affiché au moment de la commande.

4. Essai gratuit

Avant tout achat, le logiciel peut être utilisé gratuitement pendant 30 jours dans sa version complète, sans carte bancaire. Cet essai permet au client de vérifier l'adéquation du produit à ses besoins.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La licence n'est délivrée qu'après validation du paiement.

6. Livraison de la licence

Après validation du paiement, la licence (fichier licence.lic signé) est envoyée automatiquement à l'adresse email indiquée, généralement en quelques minutes. Son activation dans le logiciel se fait via le bouton « J'ai ma licence ». La licence d'utilisation est acquise à titre définitif (achat unique) ; elle inclut un (1) an de mises à jour de conformité réglementaire à compter de son émission.

7. Prérequis techniques et fonctionnels

L'utilisation de SOLYNOV suppose : un poste sous Windows 10 ou 11 ; et une maîtrise fonctionnelle de base des tableurs, à savoir être capable d'ouvrir un classeur, de saisir et d'enregistrer des données, et de copier-coller des colonnes. L'édition Starter suppose de compléter un classeur fourni ; l'édition Bridge suppose de savoir produire un export de données depuis son outil de gestion. Ces prérequis relèvent de la responsabilité du client ; leur absence ne peut donner lieu à réclamation, l'essai gratuit permettant de s'en assurer.

8. Licence et renouvellement des mises à jour

La licence d'utilisation du logiciel est acquise à titre définitif (achat unique). Les mises à jour de conformité réglementaire sont incluses pendant un (1) an ; au-delà, leur renouvellement est proposé au tarif de 29 €/an. Ce renouvellement est facultatif : sans lui, le logiciel continue de fonctionner mais ne reçoit plus les mises à jour de conformité réglementaire. Aucune reconduction automatique, sauf souscription expresse.

9. Droit de rétractation

La licence étant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît, dans les cas où un droit de rétractation serait applicable, y renoncer dès la mise à disposition de la licence (art. L.221-28 du Code de la consommation). L'essai gratuit de 30 jours permet d'évaluer le produit avant tout achat.

10. Mises à jour et support

Les mises à jour publiées pendant la première année sont incluses ; au-delà, elles sont accessibles via le renouvellement à 29 €/an. Un support est assuré par email à contact@solynov.com, dans un délai raisonnable, pour les questions liées à l'utilisation du logiciel. En revanche, SOLYNOV ne fournit pas de prestation d'installation ni d'assistance à l'intégration du logiciel dans le système informatique du client : cette mise en place relève de la responsabilité du client.

11. Responsabilité

SOLYNOV fournit un outil de génération de factures conformes au format Factur-X. Le client demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies, de la véracité de ses factures et du respect de ses obligations comptables et fiscales. La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant de la licence acquise.

12. Propriété intellectuelle

L'achat confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel, dans les limites de l'édition acquise (nombre d’installations autorisées). Toute copie, redistribution ou contournement du système de licence est interdit.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

Conditions particulières — logiciel SOLYNOV Factur-X

Traitement des données

SOLYNOV lit et structure les données fournies par le client afin de produire des factures au format Factur-X. Le logiciel ne modifie, ne complète ni ne substitue jamais les données du client : il les utilise telles qu'elles sont fournies.

Signalement des données manquantes

Lorsqu'une donnée nécessaire à l'établissement d'une facture conforme est absente ou invalide, SOLYNOV la signale et n'établit pas la facture concernée tant que la donnée n'a pas été fournie ou corrigée par le client.

Responsabilité relative aux données

Il appartient au client de fournir l'ensemble des données requises et exactes. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de produire une facture conforme résultant de données manquantes, erronées ou non fournies par le client, ni des conséquences d'une transmission de données incorrectes.

Édition Bridge — mise à disposition des exports

L'édition Bridge ne peut fonctionner que si le client met à disposition les exports des données de son outil de gestion (ERP) habituellement utilisées pour la fabrication de ses factures. La production, l'exactitude, le format et la mise à disposition régulière de ces exports relèvent de la responsabilité du client ; l'éditeur n'assure pas l'extraction des données depuis l'outil de gestion du client.